Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/09/2026

Article 1 – Identification des parties et objet

1.1. Identification du Prestataire

Jérôme Haremza EI, exerçant sous le nom commercial HcomZ, ci-après « le Prestataire »
Adresse : 45 boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve d’Ascq, France
SIRET : 10374838000013
Email : contact@hcomz.com
Téléphone : 07 59 68 12 38
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

1.2. Identification du Client

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de développement web, design UX/UI et référencement naturel par le Prestataire.

Article 2 – Cadre juridique

Les présentes CGV sont établies conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-1 et suivants du Code de la consommation, à l’article 1127-1 du Code civil, au RGPD (Règlement UE 2016/679), et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les présentes CGV sont systématiquement opposables au Client. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur force.

Article 3 – Formation du contrat

3.1. Devis

Un devis détaillé est établi gratuitement, précisant la nature des prestations, les délais prévisionnels, le prix et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours calendaires à compter de son émission.

3.2. Acceptation

Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, valant adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3. Modification

Toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties. Le Prestataire peut refuser une demande qui dénaturerait le projet initial ou impacterait significativement les délais/coûts déjà convenus.

Article 4 – Prestations

4.1. Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment : création et développement de sites internet WordPress, refonte de sites existants, référencement naturel (SEO), maintenance de sites internet, débogage, design UX/UI, création graphique et identité visuelle.

4.2. Obligations du Prestataire

Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, respecter les standards techniques en vigueur, conseiller le Client, garantir la confidentialité, respecter les délais convenus sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.

4.3. Obligations du Client

Fournir les éléments nécessaires dans les délais impartis, désigner un interlocuteur unique, valider les étapes intermédiaires, s’acquitter du prix convenu, respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

4.4. Validation des étapes

Chaque étape fait l’objet d’une validation par le Client. Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la présentation des éléments. Toute modification demandée après validation d’une étape peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI). Ils comprennent la conception, le développement et une garantie de conformité. Ils ne comprennent pas l’hébergement, le nom de domaine, ni les modifications demandées après validation, sauf mention contraire au devis.

5.2. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis : acompte de 30 à 40% à la signature, solde à la livraison, avant mise en ligne définitive.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une facture échue ou de l’acompte prévu.

Article 6 – Délais et livraison

6.1. Délais indicatifs

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif au devis. Un calendrier peut être établi d’un commun accord.

6.2. Retards imputables au Client

En cas de non-fourniture des éléments nécessaires par le Client, le Prestataire adresse une relance écrite. Passé un délai de 15 jours calendaires sans réponse, les délais de livraison sont automatiquement prolongés d’une durée au moins égale au retard constaté, sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire ni ne donne droit à indemnité au profit du Client. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de réorganisation du planning directement imputables à ce retard.

6.3. Retards imputables au Prestataire

En cas de retard non justifié du Prestataire dépassant 30 jours calendaires par rapport au délai indicatif convenu, une pénalité de 0,1% du montant HT par jour ouvré de retard supplémentaire pourra être appliquée, plafonnée à 5% du montant total HT.

6.4. Livraison

La livraison finale comprend l’ensemble des livrables prévus au contrat, ainsi que les identifiants d’accès nécessaires à l’utilisation du site.

Article 7 – Garanties et responsabilité

7.1. Garantie de bon fonctionnement

D’une durée d’1 mois à compter de la mise en production, elle couvre les bugs et dysfonctionnements liés au développement, à l’exclusion des problèmes résultant d’une mauvaise utilisation, de modifications effectuées par le Client ou un tiers, ou de l’évolution des navigateurs/systèmes d’exploitation.

7.2. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant HT des prestations concernées, en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, de l’utilisation frauduleuse du site par un tiers, ni des dommages indirects.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Titularité

Le Prestataire reste titulaire de ses méthodes, savoir-faire et outils de développement. Le code source reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des prestations.

8.2. Cession des droits d’utilisation

Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et de modification du site livré. Cette cession ne comprend pas le droit de revente du code source, sauf mention contraire au devis.

8.3. Référence portfolio

Le Client autorise le Prestataire à mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

9.1. Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa terminaison.

9.2. Conformément au RGPD, le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement pour les finalités prévues et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, à exercer à l’adresse contact@hcomz.com.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin de ce délai — auquel cas le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il demande un commencement d’exécution immédiat.

Article 11 – Force majeure

Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, défaillance générale du réseau internet, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. La survenance d’un tel cas suspend l’exécution des obligations contractuelles. Au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une lettre recommandée avec AR notifiant le manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Article 13 – Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, HcomZ s’engage à adhérer prochainement à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès finalisation de cette démarche.

En cas de litige, le Client est invité à contacter HcomZ directement par écrit à l’adresse contact@hcomz.com afin de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire protégeant le consommateur.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute nouvelle commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour se tenir informé de toute modification.